Calcul de la pension de réversion : ce que prévoit la réglementation

découvrez comment la réglementation encadre le calcul de la pension de réversion : conditions d’accès, ressources prises en compte et montant versé.

La pension de réversion correspond à une part de la retraite que percevait, ou aurait pu percevoir, un conjoint décédé. Son montant dépend des régimes de retraite concernés et des conditions d’attribution propres à chacun.


Le calcul de la pension commence par l’application d’un taux de réversion, mais ce résultat peut ensuite être ajusté selon les ressources, la situation familiale ou la durée du mariage. Ces règles déterminent concrètement les droits du conjoint survivant.


A retenir :


  • Taux distincts selon les régimes de retraite du défunt
  • Plafond de ressources applicable à la retraite de base
  • Cumul possible de plusieurs pensions calculées séparément
  • Partage éventuel selon la durée des mariages successifs

Calcul de la pension de réversion selon le régime


Le taux appliqué varie selon la caisse à laquelle le défunt a cotisé, ce qui explique pourquoi plusieurs calculs peuvent coexister. Selon Service-Public.fr, une demande doit tenir compte de chaque régime concerné.


Taux de réversion et régimes concernés


Pour comprendre cette différence, il faut distinguer retraite de base et retraite complémentaire, qui obéissent à des règles autonomes. Les taux les plus fréquents sont de 54 % au régime général et à la MSA, 60 % à l’Agirc-Arrco et à l’Ircantec, et 50 % dans la fonction publique.

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Régime Public concerné Taux indiqué Ressources plafonnées
Cnav ou Carsat Salariés du secteur privé 54 % Oui
MSA Salariés agricoles 54 % Oui
Agirc-Arrco Salariés du privé 60 % Non
Ircantec Agents publics non titulaires 60 % Non
Fonction publique Fonctionnaires concernés 50 % Non


Exemple de calcul pour un ancien salarié


Dans le cas d’un ancien salarié du privé, la retraite de base et la complémentaire font l’objet de calculs séparés. Si la retraite de base atteignait 1 400 euros et la complémentaire 700 euros par mois, les montants théoriques seraient respectivement de 756 et 420 euros, avant vérification des règles applicables.


Selon l’Assurance retraite, l’estimation de la part de base doit aussi intégrer les ressources du demandeur. La complémentaire Agirc-Arrco, elle, n’est pas réduite par le plafond de ressources décrit pour le régime général.


Pour identifier les montants attendus, la première étape consiste donc à recenser les caisses du défunt ; l’examen des ressources vient ensuite.

À préparer pour le calcul :


  • Les relevés de retraite de chaque régime concerné
  • Les informations d’état civil du conjoint décédé
  • Les revenus personnels utiles à l’examen des ressources

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Plafond de ressources et conditions d’attribution


Une fois les taux repérés, le plafond de ressources devient déterminant pour la retraite de base du régime général. Selon les données fournies pour 2026, il s’établit à 25 001,60 euros par an pour une personne seule et à 40 002,56 euros pour un couple.


Comment le plafond réduit la pension


Le régime général compare les ressources retenues à la pension théorique et au plafond applicable, puis peut réduire la somme versée. Si le total dépasse la limite, la pension de réversion est diminuée du montant de ce dépassement.


Situation prise en compte Plafond annuel indiqué pour 2026 Effet sur le calcul
Personne seule 25 001,60 euros Comparaison avec les ressources retenues
Personne en couple 40 002,56 euros Plafond adapté à la situation familiale
Réversion complémentaire Pas de plafond de ressources indiqué Calcul distinct de la retraite de base
Fonction publique Pas de plafond de ressources indiqué Application des règles du régime concerné


Les ressources évaluées peuvent inclure des revenus personnels et des pensions, tandis que certaines sommes sont exclues du calcul. Le logement principal et les revenus d’activité du nouveau conjoint figurent parmi les exclusions précisées dans les données disponibles.


Âge, mariage et situation familiale


Le plafond n’est qu’un volet des conditions d’attribution, car l’âge et le statut matrimonial varient également selon les caisses. Le régime général et l’Agirc-Arrco prévoient généralement un âge minimal de 55 ans, tandis que les régimes de la fonction publique peuvent ouvrir des droits sans âge minimal.

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Dans la fonction publique, l’accès peut notamment dépendre de la durée du mariage ou de la présence d’un enfant commun, selon les conditions du régime. Le remariage peut aussi supprimer certains droits, notamment à l’Agirc-Arrco, alors que ses effets diffèrent au régime général.


Les situations familiales étant déterminantes, il est prudent de vérifier chaque règle auprès de la caisse concernée avant d’estimer le montant final.

À vérifier selon votre situation :


  • Âge minimal exigé par chaque caisse de retraite
  • Effets d’un remariage, d’un Pacs ou du concubinage
  • Ressources personnelles retenues pour le régime général

Demande de réversion, cumul et partage entre conjoints


Après l’évaluation des règles, la demande de réversion permet aux caisses d’examiner les droits et de notifier leurs décisions. Selon Info-retraite, une demande en ligne peut centraliser les démarches auprès de plusieurs régimes concernés.


Cumul des pensions et démarches à effectuer


Un conjoint survivant peut percevoir plusieurs pensions lorsque le défunt a cotisé à différentes caisses. Chaque organisme calcule sa part séparément ; le montant total s’obtient ensuite en additionnant les sommes accordées.


Préparer les informations sur les revenus, les pensions personnelles et les régimes du défunt facilite l’instruction du dossier. Une simulation donne une estimation, mais seule la notification de la caisse confirme le montant attribué.


Partage selon la durée du mariage


Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, certaines pensions sont réparties entre les conjoints concernés au prorata de la durée de chaque mariage. Par exemple, vingt années d’union sur trente donnent une part théorique des deux tiers, avant examen individuel des conditions et des ressources.


Ce partage ne signifie pas nécessairement qu’une part supprimée pour un bénéficiaire revient à l’autre. Les caisses appliquent leurs propres modalités, et chaque dossier doit être étudié selon le régime concerné.


La notification écrite reste donc le document de référence pour contrôler le calcul, les ressources retenues et les voies de recours éventuelles.

Pour la demande en ligne :


  • Identifier les régimes auxquels le défunt a cotisé
  • Déclarer précisément la situation familiale actuelle
  • Comparer l’estimation à la notification de chaque caisse

Source : Service-Public.fr ; Assurance retraite ; Info-retraite.

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